Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les commandes de services numériques réalisées sur https://toolify.ma ou confirmées avec Toolify.ma sur WhatsApp.

1. Identité du vendeur

• Nom commercial : Toolify.ma
• Nom légal / nom de l’entrepreneur : Toolify.ma
• E-mail : contact@toolify.ma
• WhatsApp : +212 602-600468

Toolify.ma est un revendeur indépendant. Sauf mention écrite contraire, Toolify.ma n’est pas le site officiel des marques citées et ne prétend pas être affilié à elles.

2. Champ d’application et acceptation

Toute commande implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV, de la fiche du produit, de la Politique de confidentialité et de la Politique de remboursement.

Avant de confirmer, le client doit vérifier le service, la formule, la durée, le prix, les appareils compatibles, le nombre d’utilisations ou d’écrans autorisés et le mode d’activation.

3. Offres et caractéristiques

Les offres disponibles sont celles affichées au moment de la commande. Chaque fiche précise, selon le service :

• la nature de l’offre ;
• sa durée ;
• son prix en dirhams marocains ;
• le type d’activation ;
• les appareils ou régions compatibles ;
• les éventuelles limites d’utilisation ;
• le délai indicatif d’activation.

Les catalogues, fonctionnalités et appareils compatibles peuvent évoluer à l’initiative de l’éditeur du service. Toolify.ma ne garantit pas la disponibilité permanente d’un programme ou d’une fonctionnalité qui dépend d’un fournisseur tiers.

4. Commande

Le client sélectionne l’offre, fournit les informations nécessaires et confirme sa demande. Toolify.ma attribue une référence de commande et peut demander une confirmation sur WhatsApp.

Une commande n’est définitivement acceptée qu’après :

1. validation des informations essentielles ;
2. confirmation de la disponibilité ;
3. réception effective du paiement ;
4. envoi d’une confirmation par Toolify.ma.

Toolify.ma peut refuser ou suspendre une commande en cas d’information manifestement incorrecte, suspicion de fraude, paiement non reçu, incompatibilité connue ou indisponibilité de l’offre. Le client en est informé.

5. Prix

Le prix applicable est celui affiché pour la formule sélectionnée avant confirmation. Il est exprimé en dirhams marocains.

• Frais supplémentaires éventuels : aucun, sauf montant clairement affiché et accepté avant paiement.

Toolify.ma ne débitera aucun montant récurrent sans information préalable et accord exprès du client. Sauf indication contraire clairement affichée, les offres sont payées en une fois et ne se renouvellent pas automatiquement.

6. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés pendant la commande ou confirmés par Toolify.ma. Le client doit vérifier le nom du bénéficiaire et la référence avant de payer.

Un justificatif peut être demandé pour vérifier un virement. Il ne vaut pas confirmation définitive tant que les fonds ne sont pas reçus.

Toolify.ma ne demande jamais par message un code OTP, un code PIN, un mot de passe bancaire ou le numéro complet d’une carte.

7. Livraison et activation

Les services sont livrés ou activés électroniquement. Le mode et le délai applicables sont indiqués sur la fiche de l’offre ou confirmés avant paiement.

Le délai habituel annoncé est : pendant les horaires d’assistance, généralement sous 1-3 heures après confirmation du paiement

Ce délai est indicatif sauf engagement écrit contraire. Une vérification supplémentaire, une indisponibilité temporaire du fournisseur ou une incompatibilité peut retarder l’activation. Toolify.ma informe le client dans un délai raisonnable.

8. Informations et obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• vérifier la compatibilité de son appareil et de sa région ;
• respecter les conditions d’utilisation de l’éditeur du service ;
• ne pas revendre, partager ou détourner l’accès en violation de l’offre ;
• protéger ses informations d’accès ;
• signaler rapidement tout problème avec sa référence de commande ;
• ne jamais transmettre de mot de passe personnel ou de code OTP à Toolify.ma.

Une erreur fournie par le client peut nécessiter une nouvelle vérification et rendre une activation déjà exécutée difficile ou impossible à modifier.

9. Droit de rétractation

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le consommateur dispose, pour un contrat conclu à distance, d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution ou l’activation du service commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation peut ne plus être exercé une fois l’exécution commencée avec son accord, dans les conditions prévues par la loi.

Avant toute activation immédiate, le site ou l’échange de confirmation doit recueillir l’accord exprès du client au moyen d’une mention distincte :

Je demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnais les conséquences prévues par la loi une fois l’activation commencée.

Cette mention ne limite pas les droits du client en cas d’inexécution, d’offre non conforme ou de défaut imputable au vendeur.

10. Indisponibilité

Si Toolify.ma ne peut pas fournir l’offre commandée, le client en est informé. Les sommes payées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

Un service équivalent ne peut être proposé qu’avec une information claire et l’accord du client. Le client peut refuser cette proposition et demander le remboursement.

11. Réclamations, garantie et assistance

Le client doit vérifier l’activation dès sa réception. En cas de problème, il contacte Toolify.ma à contact@toolify.ma ou sur WhatsApp en indiquant la référence de commande et le message d’erreur.

Toolify.ma examine notamment :

• la validité de l’activation ;
• la conformité avec la formule achetée ;
• la compatibilité annoncée ;
• l’état du service fourni ;
• les éventuels incidents du fournisseur tiers.

L’assistance Toolify.ma ne remplace pas le support officiel de l’éditeur lorsqu’un problème dépend directement de son application, de ses serveurs ou de ses règles.

12. Remboursements

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de remboursement, qui fait partie des présentes CGV. Aucun texte ne doit être interprété comme supprimant un droit impératif accordé au consommateur.

13. Données personnelles

Toolify.ma traite les données nécessaires à la commande, au paiement, à l’assistance et, avec le consentement requis, à la mesure d’audience et publicitaire. Les détails et les droits du client sont indiqués dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

14. Propriété intellectuelle

L’achat d’une offre n’accorde aucun droit de propriété sur les marques, logiciels, contenus ou plateformes concernés. Le client obtient uniquement le droit d’utilisation correspondant à la formule et aux conditions applicables.

15. Preuve électronique

Sous réserve des règles applicables, les confirmations électroniques, références de commande, enregistrements WordPress, échanges WhatsApp et preuves de paiement peuvent contribuer à établir la commande et son traitement.

16. Responsabilité

Toolify.ma répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Toolify.ma ne peut être tenu responsable d’une panne générale d’un fournisseur tiers, d’un appareil non compatible malgré les informations fournies, d’une connexion Internet insuffisante, d’une utilisation contraire aux conditions du service ou d’informations erronées fournies par le client.

Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.

17. Force majeure

La responsabilité d’une partie peut être suspendue lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche temporairement l’exécution, sous réserve d’en informer l’autre partie et de reprendre l’exécution dès que possible.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté, le client est invité à contacter Toolify.ma afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des autorités et juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables, sans priver le consommateur des protections qui lui sont reconnues.

19. Contact

• E-mail : contact@toolify.ma
• WhatsApp : +212 602-600468
• Adresse : rue d’ Oradour sur Glane, Oasis, Grand Casablanca